Décret du 18 janvier 2006 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Toulouse

J.O. 16 du 19 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 18 janvier 2006 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Toulouse - M. Davost (Patrice)

NOR : JUSA0600003D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Patrice Davost, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Michel Barrau, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément